Rapport Dinformation Sur Les Professions Juridiques Reglementees

Dans la perspective de l’examen du projet de loi pour la croissance et l’activité, la commission des Lois a souhaité engager une réflexion approfondie sur les professions réglementées entrant dans le champ de ses compétences. Constituée le 1er octobre 2014, la mission d’information a fait porter ses travaux sur le statut et les conditions d’exercice des administrateurs et mandataires judiciaires, des avocats, des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers des tribunaux de commerce, des huissiers de justice et des notaires. Au terme de 42 auditions, qui lui ont permis d’entendre les ministres de la Justice et de l’Économie, les représentants des ordres, la Cour de cassation et le Conseil d’État, les syndicats de salariés et d’employeurs, des professeurs de droit et des personnalités qualifiées, la mission tire une conclusion : le statut d’officier public et/ou ministériel n’est globalement pas à remettre en cause, pas plus que le principe même d’une réglementation. En revanche, les professionnels doivent relever des défis majeurs : en premier lieu, assurer l’ouverture et le renouvellement de leurs professions ; en deuxième lieu, rénover leurs conditions d’implantation sans porter atteinte au maillage territorial ; en dernier lieu, élargir et optimiser la gamme des services offerts à nos concitoyens, en développant notamment l’interprofessionnalité. Ces lignes directrices forment la trame des vingt propositions formulées dans le présent rapport. Elles constituent autant de préoccupations auxquelles les pouvoirs publics auront à répondre si la France souhaite préserver un modèle fondé sur une certaine conception de la place du droit dans la société.